LA NATURALISATION FRANCAISE

La naturalisation française se fait par décret

cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

C’est le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation.

elle est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.

- prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

- demontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

Lors du dépôt du dossier en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

Quatre décisions peuvent être prises :

- Irrecevabilité de la demande : dans ce cas, la décision doit être motivée.

si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.

- Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.

Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.

- Ajournement de la demande : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.

Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

- Rejet : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.

Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.



Cas d’une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais


L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n’avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

Vous devez possédez un titre de séjour

Votre conjoint français doit être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption

Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.

A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.

(Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint, contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).

La naissance d’un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.

On relève par ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d’une requête en divorce n’emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les épou x.

il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.



LA “FRANCISATION” DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE

Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.

Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.

Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).

Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

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